Afin de conseiller au mieux ses clients investisseurs, le notaire a la possibilité de vérifier, en amont de l’acquisition immobilière, si le bien objet de la vente est soumis à une formalité relative à la mise en location. C’est le « permis de louer ». Cette formalité a été créée par la loi n° 2014-366 du 24 …
Lors d’une vente immobilière, vous entendrez certainement parler d’un compte de proratas à établir entre les parties (vendeur et acquéreur). C’est bien souvent le notaire qui se chargera de l’établir directement, en fonction des informations en sa possession. Que comprend ce décompte ? Toutes les sommes que les parties devront rembourser entre elles, soit pour …
Pour transmettre son patrimoine à ses descendants, il peut être intéressant de réaliser une donation-partage transgénérationnelle. Comme son nom l’indique, cet acte présente 3 caractéristiques : il s’agit d’une donation, dans laquelle est opéré le partage anticipé de divers biens par le donateur, entre des générations différentes. 1/ la donation La donation est l’acte par lequel le …
L’une des premières questions qui se posent pour le vendeur d’un bien immobilier, est de savoir s’il sera soumis à une taxation au titre de la plus-value. Il existe en effet une taxation spécifique en matière de plus-value immobilière réalisée par des particuliers en France. Fort heureusement, le législateur a prévu plusieurs cas d’exonération pour éviter …
Cas d’exonérations de plus-value immobilière Lire la suite »
Il est loin d’être évident de savoir quels sont les documents à fournir au notaire pour régler la succession dans de bonnes conditions. Vous trouverez ici de l’aide pour vous organiser. Il y a de nombreuses pièces à produire pour lui permettre de traiter le dossier efficacement. La liste ci-dessous est non exhaustive car cela …
Règlement d’une succession : quels sont les documents à remettre au notaire ? Lire la suite »
La perte d’un être cher nécessite de gérer plusieurs choses urgentes : informer la famille, organiser les funérailles, faire son deuil, … Ces étapes sont communes à toutes les successions. Parfois une démarche supplémentaire devra être réalisée : faire appel à un notaire pour le règlement de la succession en ce qui concerne les aspects patrimoniaux. Il …
Successions : dans quels cas faire appel à un notaire ? Lire la suite »
Vous avez peut-être déjà entendu parler de différentes catégories de notaire, sans réellement savoir ce qui les différencie… Lorsque l’on n’est pas dans le notariat, il est parfois difficile de maîtriser notre jargon. Cet article est donc fait pour vous ! Notaire associé ou titulaire C’est le type de notaire que vous rencontrez le plus …
Quelles sont les différentes catégories de notaire ? Lire la suite »
Un notaire est un juriste, officier public ministériel, nommé par le Garde des sceaux, Ministre de la justice, pour assurer une mission de service public. Il bénéficie pour cela d’une délégation de puissance publique de la part de l’Etat. Par sa signature, les actes deviennent « authentiques » par opposition aux actes « sous seing privé » qui ne sont signés que …
