Pour transmettre son patrimoine à ses descendants, il peut être intéressant de réaliser une donation-partage transgénérationnelle. Comme son nom l’indique, cet acte présente 3 caractéristiques : il s’agit d’une donation, dans laquelle est opéré le partage anticipé de divers biens par le donateur, entre des générations différentes.
1/ la donation
La donation est l’acte par lequel le donateur (celui qui donne) consent à transmettre définitivement un ou plusieurs biens à un ou plusieurs donataires (bénéficiaires de la donation), et cela à titre gratuit.
Le donateur se dessaisit irrévocablement des biens ou droits lui appartenant, au profit des donataires désignés à l’acte.
En principe toute donation doit être constatée par acte notarié, à peine de nullité (il existe toutefois quelques exceptions non étudiées ici). La donation-partage transgénérationnelle n’échappe pas à ce principe.
Il faut donc prendre contact avec un notaire pour préparer ce projet et obtenir des conseils précis, compte tenu de sa situation familiale.
2/ le partage anticipé des biens
Le donateur doit réaliser le partage des biens entre les donataires, c’est-à-dire effectuer la répartition des biens donnés entre les bénéficiaires. S’il n’y a pas de partage entre les bénéficiaires de la donation, alors il ne peut pas s’agir d’une donation-partage. Précisons tout de même que le partage peut être fait par acte notarié séparé, pourvu que le donateur intervienne aux deux actes.
Le partage se matérialise dans l’acte par la création de « lots » qui représentent les biens donnés et qui sont attribués aux donataires. Tous les lots doivent faire l’objet d’une attribution à un bénéficiaire.
Chacun des donataires devra accepter le ou les lots qui lui sont attribués. Cette acceptation doit être expressément donnée par écrit, soit dans le même acte, soit dans un acte postérieur, également sous la forme notariée.
Ce partage a pour effet d’attribuer en avance une partie du patrimoine du donateur, à ses héritiers. Les biens donnés ne se retrouveront plus dans le patrimoine du donateur, au moment de son décès, puisqu’ils auront déjà été partagés et attribués aux héritiers.
Cette donation-partage ne peut donc être réalisée qu’au profit de personnes qui ont vocation à être appelées à la succession le moment venu. Un étranger à la famille ne pourrait pas bénéficier d’une telle donation, puisqu’il n’a pas vocation à intervenir à la succession du donateur (sauf le cas d’une donation comprenant soit une entreprise individuelle, soit des droits sociaux représentatifs d’une entreprise dans laquelle le donateur exerce une fonction dirigeante).
3/ le caractère « transgénérationnel »
Comme nous venons de le voir, la donation-partage doit être faite au profit des héritiers, c’est-à-dire des personnes qui seront appelées à la succession (en général ce sont les enfants).
Par dérogation à ce principe, une loi a été votée le 23 juin 2006, afin que les donations-partages puissent être faites au profit de descendants de degrés différents. Il est donc maintenant possible d’inclure les petits-enfants notamment dans la donation, alors qu’ils n’ont pas vocation à hériter directement de leurs grands-parents (sauf en cas de prédécès de leur père ou mère).
En permettant cela, le législateur a voulu tenir compte du vieillissement de la population et du fait que ce ne sont plus les enfants qui sont en âge de s’installer mais plutôt les petits-enfants. Ce sont donc ces derniers qui doivent être aidés et favorisés dans la famille.
Toutefois, cette transmission aux petits-enfants nécessite l’accord du parent qui se trouve évincé (la génération du milieu, aussi appelée « enfant pivot »). En effet, c’est l’enfant pivot qui aurait dû recevoir cette partie de patrimoine et non son propre enfant. Il doit donc accepter dans l’acte que le donateur transmette directement aux petits-enfants la partie de patrimoine qu’il aurait dû recevoir. Sans cet accord, la donation-partage ne pourra pas être transgénérationnelle.
C’est donc une sorte de pacte familial qui est conclu, entre 3 générations d’une même famille, pour permettre d’avantager les plus jeunes.
Rappelons que fiscalement, la donation-partage transgénérationnelle est taxée en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et les bénéficiaires de la donation. De parent à enfant, l’abattement légal est de 100 000 € tous les 15 ans, mais pour un petit-enfant ce n’est « que » 31 865 €. Il peut donc y avoir des droits à payer au Trésor public selon les montants objet de cette donation. N’hésitez pas à consulter votre notaire à ce sujet, qui pourra vous donner aisément une estimation des frais et droits à payer.
Pour aller plus loin :
*Consulter Légifrance ici sur les aspects civils.
*Consulter le BOFIP ici sur les aspects fiscaux.