Cas d’exonérations de plus-value immobilière

L’une des premières questions qui se posent pour le vendeur d’un bien immobilier, est de savoir s’il sera soumis à une taxation au titre de la plus-value.

Il existe en effet une taxation spécifique en matière de plus-value immobilière réalisée par des particuliers en France. 
Fort heureusement, le législateur a prévu plusieurs cas d’exonération pour éviter d’avoir à payer cet impôt, sous réserve de respecter certaines conditions. 

Il existe 11 cas en la matière. Certains sont bien connus du grand public et d’autres le sont moins.

Dans le dossier téléchargeable en bas de page, vous trouverez l’intégralité de ces cas avec leurs conditions d’application. 

Ces 11 cas sont les suivants : 

1/ Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale

2/ Exonération en raison de la qualité du cédant : titulaire de pension de vieillesse ou de la carte d’invalidité 

3/ Exonération pour les personnes installées dans un établissement social, ou médico-social, ou d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés

4/ Exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sous condition de remploi de tout ou partie du prix pour acquérir sa résidence principale

5/ Exonération résultant de la cession d’un droit de surélévation

6/ Exonération résultant de la cession d’un logement situé en France par des vendeurs non-résidents (non domiciliés fiscalement en France)

7/ Exonération liée à la nature des opérations réalisées 

8/ Exonération liée au montant de la cession 

9/ Exonération liée à la durée de détention 

10/ Exonération liée à certains actes de partage 

11/ Exonération des ventes réalisées au profit d’organismes en charge du logement social

Il convient de préciser que pour les vendeurs « non-résidents », c’est-à-dire non domiciliés fiscalement en France, il y a un risque de double taxation dans leur pays de résidence. En conséquence, ce n’est pas parce que la plus-value est exonérée au titre du droit français qu’elle sera également exonérée dans le pays de résidence. Il faudra par conséquent consulter les conventions fiscales qui existent entre la France et le pays concerné, au sujet du paiement de la plus-value. 

Pour toutes questions, n’hésitez pas à solliciter votre notaire qui étudiera votre cas particulier, pour déterminer si une exonération peut être appliquée ou non. 

Pour aller plus loin : consulter les articles du BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) relatifs aux exonérations de plus-value immobilière des particuliers.