Lorsque vous mandatez un notaire pour la réalisation d’un acte (vente immobilière, donation, …), il y a des formalités préalables qui doivent obligatoirement être accomplies avant la signature. Pour permettre la réalisation de ces formalités, une « provision sur frais » vous sera demandée par le notaire.
A quoi sert la provision ?
Cette provision sert à couvrir les premiers frais liés aux demandes de documents dans le dossier, que l’on appelle aussi « débours ». Cela recouvre diverses dépenses, telles que des copies d’actes, des copies de plans, la demande d’état hypothécaire, l’obtention des pièces relatives à la capacité des parties,… Pour toutes ces démarches, le notaire contactera différents interlocuteurs qui lui factureront les prestations demandées. Il est donc nécessaire de disposer de fonds suffisants dans la comptabilité pour faire face à ces premières dépenses.
Pourquoi le notaire est-il obligé de la demander ?
Il est interdit au notaire d’avancer des fonds pour le compte de ses clients, autrement dit d’avoir un compte débiteur dans sa comptabilité. C’est la raison pour laquelle la provision sur frais est généralement de quelques centaines d’euros, afin de couvrir les demandes de pièces liées au dossier.
Comme c’est une « provision », elle viendra en déduction du montant des frais restant à verser pour signer l’acte. Par exemple, si les frais sont de 1500 euros au total, et que vous avez versé une provision de 300 euros au début du dossier, il ne vous restera plus qu’à verser 1200 euros pour le jour de la signature de l’acte.
En aucun cas cette provision constitue une rémunération pour le notaire. Pour se rémunérer, il aura droit soit à des émoluments, soit à des honoraires convenus avec le client (pour la distinction entre émoluments et honoraires, c’est par ici).
L’obligation d’avoir une provision sur frais suffisante figure à l’article R444-61 du code de commerce : « Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d’une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours. »
C’est également la raison pour laquelle les notaires ne peuvent pas signer un acte s’ils n’ont pas reçu les fonds en amont du rendez-vous. Le versement des frais constitue nécessairement une étape préalable à la signature de tout acte chez un notaire.
Quand récupère-t-on le solde de la provision versée ?
Une fois que l’acte a été signé, et que toutes les formalités postérieures ont été accomplies, le notaire vous adressera notamment la copie authentique de l’acte, avec le relevé de compte de l’opération, et le solde de compte.
Ce solde de compte correspond à la restitution du trop-perçu sur les frais, c’est-à-dire le solde créditeur de la provision versée. C’est donc à la fin du dossier que vous pourrez récupérer le solde de la provision.
Si nous reprenons l’exemple ci-dessus, avec les 1500 euros de frais appelés par le notaire : s’il y a eu en réalité 1430 euros utilisés pour le dossier, il restera un reliquat de 70 euros dans la comptabilité, à restituer au client. Cette restitution sera donc faite à la clôture du dossier.
Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à contacter votre notaire pour qu’il puisse vous donner toutes explications utiles sur la provision que vous lui avez versée.