Les notaires sont amenés à recevoir différents actes qui font l’objet soit d’une tarification unique, commune à tous les notaires, que l’on appelle « émoluments », soit d’un honoraire librement fixé entre lui et son client. Cette distinction dépendra de la nature de l’acte dont il s’agit. • les émoluments Ils correspondent à la rémunération …
Quelle différence entre émoluments et honoraires ? Lire la suite »
Vous avez sans doute déjà entendu l’expression « frais de notaire » dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier. Pourtant elle porte à confusion dans la mesure où elle laisse penser que les fonds sont exclusivement destinés au notaire, ce qui est loin d’être le cas… Outre le prix de vente à financer, l’acquéreur doit payer …
« FRAIS DE NOTAIRE » : de quoi sont-ils composés ? Lire la suite »
De nombreuses personnes rencontrent actuellement des difficultés pour obtenir un prêt immobilier, à cause du taux d’usure. Le taux d’usure est le taux au-delà duquel un établissement de crédit a l’interdiction de prêter de l’argent. Cela correspond au TAEG (taux annuel effectif global). Chaque trimestre, il est calculé par la Banque de France, en fonction …
Un notaire est un juriste, officier public ministériel, nommé par le Garde des sceaux, Ministre de la justice, pour assurer une mission de service public. Il bénéficie pour cela d’une délégation de puissance publique de la part de l’Etat. Par sa signature, les actes deviennent « authentiques » par opposition aux actes « sous seing privé » qui ne sont signés que …
