Il est loin d’être évident de savoir quels sont les documents à fournir au notaire pour régler la succession dans de bonnes conditions. Vous trouverez ici de l’aide pour vous organiser.
Il y a de nombreuses pièces à produire pour lui permettre de traiter le dossier efficacement. La liste ci-dessous est non exhaustive car cela dépendra ensuite de votre situation particulière.
1°) concernant l’état civil et la situation familiale de la personne décédée
– original de l’acte de décès,
– livret de famille,
-testament olographe,
– acte de mariage, contrat de mariage ou jugement de divorce le cas échéant,
– copie intégrale avec filiation de son acte de naissance, et de celui de son conjoint.
2°) concernant les héritiers
– livret de famille de chacun des héritiers,
-acte de mariage, contrat de mariage ou jugement de divorce le cas échéant,
– copie intégrale avec filiation de leur acte de naissance.
– un relevé d’identité bancaire (RIB) original, signé au dos, pour le versement des fonds le moment venu.
3°) concernant l’actif successoral
- Banques / Assurance-vie :
– coordonnées des différents établissements bancaires et financiers dont le défunt et/ou son conjoint (régime de communauté) étaient clients,
– information sur l’existence ou l’absence d’un coffre-fort.
– coordonnées des compagnies d’assurance où le défunt et/ou son conjoint ont pu souscrire un contrat d’assurance vie, et le cas échéant copie des certificats de souscription ou d’adhésion.
- Mobilier – œuvres d’art :
Information sur l’existence ou l’absence d’œuvres d’art, de collection, ou de meubles de grande valeur…
Le cas échéant : contrat d’assurance contre le vol pour les bijoux, objets d’art ou de collection.
- Pensions – retraites- salaires :
– défunt retraité : bulletin des pensions et retraites, numéro de sécurité sociale,
– défunt salarié : dernier bulletin de salaire, nom et coordonnées de l’employeur.
- Sociétés / entreprises :
– statuts, actes de cession de parts des sociétés non cotées (SCI, SARL, SAS, SCP …) dont le défunt et/ou son conjoint était associé ou actionnaire,
– extrait Kbis desdites sociétés,
– coordonnées du gérant et de l’expert-comptable,
– valorisation de la société déterminée par l’expert-comptable,
– existence ou absence de comptes courants d’associés.
- Véhicule(s) automobile(s) :
– photocopie de la carte grise des véhicules appartenant au défunt et/ou à son conjoint (si communauté),
– estimation de la valeur (cote Argus).
- Fonds de commerce :
– Acte d’acquisition du fonds de commerce,
-Numéro d’immatriculation à l’INSEE,
-Bail commercial,
-Chiffres d’affaire et bénéfices commerciaux des 3 dernières années,
-Inventaire du matériel et des marchandises (valeur au jour du décès).
- Biens immobiliers (y compris ceux situés à l’étranger) :
Pour tous les biens immobiliers dont le défunt et/ou son conjoint (communauté) étaient propriétaires ou locataires :
– titres de propriétés ;
-2 avis de valeur émanant d’agences immobilières pour établir une estimation de la valeur des biens s’ils sont propriétaires,
– contrats de location des biens actuellement loués, montants des dépôts de garantie actuels, dernières quittances de loyer (ou coordonnées du gestionnaire si la gestion est assurée par un cabinet),
– pour les biens détenus en copropriété : le procès-verbal de la dernière assemblée générale, le dernier appel de charges, et la copie du règlement de copropriété.
4°) concernant le passif successoral
- Factures de consommation :
– factures de consommation courante, factures de travaux et autres, établies au nom du défunt ou de son conjoint (communauté) dues à la date du décès et non encore réglées.
- Emprunt(s) – cautionnement(s) – crédit(s) à la consommation :
– contrat de prêts souscrits par le défunt et/ou son conjoint (communauté), que ce soit un prêt immobilier ou un prêt à la consommation.
– contrats de cautionnement.
- Impôts :
Copie de tous les avis d’imposition établis au nom du défunt (taxe foncière de chacun des biens immobiliers, taxe d’habitation, dernière déclaration ISF,…).
- Frais de dernière maladie :
Toutes les factures relatives aux frais de dernière maladie (frais d’hospitalisation, de maison de retraite, frais pharmaceutiques et autres…).
Il est à noter que les frais d’obsèques ne sont pas admis en déduction de l’actif successoral pour leur valeur réelle. L’administration fiscale tolère simplement un forfait de 1500 euros pour ces dépenses, bien qu’elles soient en réalité plus élevées dans la plupart des cas…
5°) concernant les donations ou successions antérieures
– tous documents et renseignements concernant les donations que le défunt avait pu recevoir de son vivant ou les successions qu’il avait recueillies de son vivant (copie des actes de donations, et à défautles coordonnées du notaire ayant rédigé ces actes).
– concernant les donations consenties par le défunt (à ses enfants ou à d’autres personnes) : copie des actes notariés de donations, ou déclarations de dons manuels, ou encore reconnaissance de dettes.
Il y a donc une grande quantité d’informations et de documents à remettre au notaire pour régler la succession. Votre notaire complètera cette liste en fonction de votre situation familiale et de la situation du défunt le cas échéant.