Sous cette rubrique, vous trouverez tous les articles relatifs au droit immobilier
Lors d’une vente immobilière, vous entendrez certainement parler d’un compte de proratas à établir entre les parties (vendeur et acquéreur). C’est bien souvent le notaire qui se chargera de l’établir directement, en fonction des informations en sa possession. Que comprend ce décompte ? Toutes les sommes que les parties devront rembourser entre elles, soit pour …
Lorsque vous mandatez un notaire pour la réalisation d’un acte (vente immobilière, donation, …), il y a des formalités préalables qui doivent obligatoirement être accomplies avant la signature. Pour permettre la réalisation de ces formalités, une « provision sur frais » vous sera demandée par le notaire. A quoi sert la provision ? Cette provision sert à couvrir …
Il est fréquent qu’un investisseur immobilier réalise l’acquisition d’un logement déjà loué lors de la vente. Cela n’est pas sans incidence en cas de congé délivré pour revendre le bien ou pour en faire la reprise. Il existe en effet une réglementation particulière qui s’applique en cas de congé délivré par l’acquéreur du bien loué, …
De nombreuses personnes rencontrent actuellement des difficultés pour obtenir un prêt immobilier, à cause du taux d’usure. Le taux d’usure est le taux au-delà duquel un établissement de crédit a l’interdiction de prêter de l’argent. Cela correspond au TAEG (taux annuel effectif global). Chaque trimestre, il est calculé par la Banque de France, en fonction …
