logement

Il est fréquent qu’un investisseur immobilier réalise l’acquisition d’un logement déjà loué lors de la vente. Cela n’est pas sans incidence en cas de congé délivré pour revendre le bien ou pour en faire la reprise. Il existe en effet une réglementation particulière qui s’applique en cas de congé délivré par l’acquéreur du bien loué, …

Le congé délivré par l’acquéreur en cas d’acquisition d’un logement en cours de bail (location nue) Lire la suite »