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PERMIS DE LOUER

IMMOBILIER / Par / 04/01/2025 / Laisser un commentaire

Afin de conseiller au mieux ses clients investisseurs, le notaire a la possibilité de vérifier, en amont de l’acquisition immobilière, si le bien objet de la vente est soumis à une formalité relative à la mise en location. C’est le « permis de louer ». Cette formalité a été créée par la loi n° 2014-366 du 24 …

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Le congé délivré par l’acquéreur en cas d’acquisition d’un logement en cours de bail (location nue)

IMMOBILIER / Par / 09/05/2023 / Laisser un commentaire

Il est fréquent qu’un investisseur immobilier réalise l’acquisition d’un logement déjà loué lors de la vente. Cela n’est pas sans incidence en cas de congé délivré pour revendre le bien ou pour en faire la reprise. Il existe en effet une réglementation particulière qui s’applique en cas de congé délivré par l’acquéreur du bien loué, …

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