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Afin de conseiller au mieux ses clients investisseurs, le notaire a la possibilité de vérifier, en amont de l’acquisition immobilière, si le bien objet de la vente est soumis à une formalité relative à la mise en location. C’est le « permis de louer ». Cette formalité a été créée par la loi n° 2014-366 du 24 …

PERMIS DE LOUER Lire la suite »